Article 2
Abrogé depuis le 2016-09-23 par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac" les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.
1 version
1 cité