Article 10
Abrogé depuis le 2016-09-23 par Arrêté du 14 septembre 2016 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
1 version
JORF n°275 du 28 novembre 2003
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2003
Abrogé le vendredi 23 septembre 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.