Article 17
Abrogé depuis le 2003-12-31
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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JORF n°274 du 27 novembre 2003
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 novembre 2003
Abrogé le mercredi 31 décembre 2003
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.