Article 1
Le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, annexé au présent arrêté, est approuvé.
1 version
JORF n°274 du 27 novembre 2003
Arrêté du 17 novembre 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003/376/F ;
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Canepa
Nota. - L'annexe est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 32.