JORF n°274 du 27 novembre 2003

Arrêté du 26 novembre 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;

Vu le décret n° 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts du 30 octobre 2003,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, 5 775 883 titres détenus par TSA seront proposés au prix de 14,60 EUR par action aux salariés et anciens salariés de Thomson et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Ces actions ne pourront être cédées par leurs acquéreurs avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Le paiement pourra s'effectuer comptant ou par versement d'un acompte de 20 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 20 % à l'échéance d'un an, de 30 % à l'échéance de deux ans et de 30 % à l'échéance de trois ans.

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Article 2

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 novembre 2003.

Francis Mer