Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les livres II et VIII du code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer