Article 14
Abrogé depuis le 2003-12-31
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
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JORF n°274 du 27 novembre 2003
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 novembre 2003
Abrogé le mercredi 31 décembre 2003
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.