Article 13
Abrogé depuis le 2003-12-31
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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1 cité
JORF n°274 du 27 novembre 2003
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 novembre 2003
Abrogé le mercredi 31 décembre 2003
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,57 Euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,87 Euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.