Article 4
Abrogé depuis le 2006-09-21
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.
1 version
JORF n°35 du 11 février 2003
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 février 2003
Abrogé le jeudi 21 septembre 2006
Le ministre de la défense prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis médical émis par la commission de réforme des militaires.