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Arrêté du 17 décembre 2002
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-24 ;
Vu l'avis de la commission pour les simplifications administratives en date du 7 octobre 2002,
Créé le 11 février 2003
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur