Article 136
Abrogé depuis le 2004-10-26
Les tarifs horaires mentionnés à l'article 135 sont versés mensuellement à terme échu.
1 version
1 cité
JORF n°247 du 24 octobre 2003
Article 136
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 octobre 2003
Abrogé le mardi 26 octobre 2004
Les tarifs horaires mentionnés à l'article 135 sont versés mensuellement à terme échu.