Article précédent

Article 78

Section parente

Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

Article suivant

Article 119

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 103

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 24 octobre 2003

Les dispositions des articles 8, 10, 14, 19, 26, 47, 48 (4°) et 50 à 52 ne sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles.

Effets de cet article

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L342-1 (M) Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 8, art. 10, art. 14, art. 19, art. 26, art. 47, art. 48, art. 50 à 52

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Les dispositions des articles

(4°) et 50 à 52 ne sont pas applicables aux établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ainsi qu'aux établissements mentionnés au 2° de l'

article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles