Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003

Article 26

Créé le 24 octobre 2003

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an et les frais afférents aux investissements ne peuvent être pris en compte dans les dépenses autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article 19.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au lundi 25 octobre 2004