Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Application d'un décret par les ministres
Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.