Décret n°2002-988 du 12 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Il fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des attributions du ministre délégué à la famille

Résumé. Le ministre délégué à la famille utilise différents services pour ses missions, notamment ceux liés à l'action sociale et à la sécurité sociale.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la délégation interministérielle à la famille et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Il fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 13 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance