Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de signature au secrétaire d'Etat
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.