Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions du secrétaire d'Etat aux PME et commerce
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
1° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3° Conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.