Décret n°2002-971 du 10 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

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Attributions du secrétaire d'Etat aux PME et commerce

)

Art. 2

Attributions du secrétaire d'Etat aux PME et commerce

Le secrétaire d'Etat aux PME, commerce et artisanat a des responsabilités spécifiques dans plusieurs directions et services pour exercer ses missions.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire d'Etat dans les décisions administratives

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux PME et à la consommation signe ou contresigne des décisions avec le ministre de l'économie, concernant les directions et services sous sa responsabilité.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Attributions du secrétaire d'Etat aux PME et commerce) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance