Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007
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Rôle du secrétaire d'Etat dans les décisions administratives
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Attributions du secrétaire d'Etat aux PME et commerce) du présent décret.