Décret n°2002-971 du 10 juillet 2002

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 11 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre de l'économie et du secrétaire d'Etat pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance