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Décret n°71-572 du 1 juillet 1971

ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 491149 DU 02-08-1949, DE L'ART. 1 DU DECRET 491150 DU 02-08-1949, DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 51611 DU 24-05-1951 AINSI QU'EN TANT QU'ELLES SONT CONTRAIRES AU PRESENT DECRET LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 51611 DU 24-05-1951 ET DE L'ART. 20 DU DECRET 64251 DU 14-03-1964.

Décret n°71-572 du 1 juillet 1971

Modifié parDECRET93-377Décret2001-180