Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002

Article 29

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Article 29

La notification prévue à l'article 28 mentionne, s'il y a lieu, le montant des réductions résultant des exonérations prévues à l'article L. 524-8 du code du patrimoine.

Dans le cas prévu à l'article L. 524-10 du même code, la personne assujettie demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées, en apportant tout élément de nature à établir l'abandon de l'opération.

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Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 août 2004

La notification prévue à l'article 28 mentionne, s'il y a lieu, le montant des réductions résultant des exonérations prévues à l'article L. 524-8 du code du patrimoine.

Dans le cas prévu à l'article L. 524-10 du même code, la personne assujettie demande l'annulation du titre de recette émis à son encontre et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées, en apportant tout élément de nature à établir l'abandon de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au samedi 31 juillet 2004

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance