Décret n°2002-884 du 3 mai 2002

Article 2

Créé le 5 mai 2002

Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.

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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002