Créé le 5 mai 2002
Les dispositions des articles R. 180-27 à R. 180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.
Décret n°2002-884 du 3 mai 2002
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002