Abrogé par Décret 2007-583 2007-04-23 art. 3 17° JORF 24 avril 2007
Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article 5 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.