Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002

Article 6

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Article 6

Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'

article 5

affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 24 avril 2007

Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article 5 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.

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En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au lundi 23 avril 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 6

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