Décret n°2002-84 du 16 janvier 2002

Section 2 : Des pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité

Abrogée24 avril 2007

Créé le 19 janvier 2002

Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Il peut mettre à disposition d'un ou de plusieurs préfets de département de la zone les moyens de l'Etat existant dans la zone.

Créé le 19 janvier 2002

Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article 5 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au lundi 23 avril 2007

Section 2 : Des pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
Article 5
Article 6