A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R122-16 (V) : Obligations d'entretien et de vérification pour les propriétaires
→ Version 2 : Modification du délai de silence pour l'agrémentCode de la construction et de l'habitationart. R*123-43 (V) : Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité
→ Version 2 : Ajout d'une règle sur le délai de réponse pour les demandes d'agrément
→ Version 2 : Modification du délai de silence pour l'agrémentCode de la construction et de l'habitationart. R*123-43 (V) : Responsabilité des constructeurs en matière de sécurité
→ Version 2 : Ajout d'une règle sur le délai de réponse pour les demandes d'agrément
- Code de la construction et de l'habitation.art. R122-16 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*123-43 (V)