A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-264 du 13 avril 1987art. 2 (VT) : Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
→ Version 2 : Modification des règles d'agrément pour les appareils de jeux
→ Version 2 : Modification des règles d'agrément pour les appareils de jeux
- Décret n°87-264 du 13 avril 1987art. 2 (VT)