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Décret n°87-264 du 13 avril 1987

Article 2

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Article 2

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée vaut décision de rejet.

Il en est de même pour les demandes d'agrément des modèles des appareils mentionnées à l'article 2 de ladite loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 16 avril 1987 au 11 mai 1995, puis du 5 mai 2002 au 30 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux

Résumé. Si on ne répond pas à une demande d'agrément pour des appareils de jeux dans les quatre mois, c'est comme si on disait non.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée vaut décision de rejet.

Il en est de même pour les demandes d'agrément des modèles des appareils mentionnées à l'article 2 de ladite loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 30 novembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions techniques spécifiques pour certains appareils de jeux et introduit une règle selon laquelle le silence administratif sur les demandes d'agrément vaut rejet après quatre mois.

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du jeudi 16 avril 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance