En vigueur du 16 avril 1987 au 11 mai 1995, puis du 5 mai 2002 au 30 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence = Rejet pour les agréments d'appareils de jeux
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée vaut décision de rejet.
Il en est de même pour les demandes d'agrément des modèles des appareils mentionnées à l'article 2 de ladite loi.