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Décret n°2002-797 du 3 mai 2002

relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Abrogé19 septembre 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2212-8 (Refus de pratiquer une IVG) et L. 2322-1 (Application des règles aux établissements pour femmes enceintes), modifiés en dernier lieu par les articles 8 et 9 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;

Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les IVG

Résumé. Un décret de 1988 sur les interruptions volontaires de grossesse (IVG) est supprimé.

Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 (Refus de pratiquer une IVG) et L. 2212-9 (Information post-IVG sur la régulation des naissances) du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 19 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié et les autorités compétentes sont responsables de son application.

Art. 4.

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 18 septembre 2010

Décret n°2002-797 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4