Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2212-8 (Refus de pratiquer une IVG)Art. L.2212-8Refus de pratiquer une IVGLes médecins et sages-femmes peuvent refuser de pratiquer une IVG, mais doivent orienter la femme vers d'autres professionnels. et L. 2322-1 (Application des règles aux établissements pour femmes enceintes)Art. L.2322-1Application des règles aux établissements pour femmes enceintesLes règles du livre Ier de la sixième partie s'appliquent aux hôpitaux qui accueillent des femmes enceintes., modifiés en dernier lieu par les articles 8 et 9 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
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Suppression d'un décret sur les IVG
Résumé. Un décret de 1988 sur les interruptions volontaires de grossesse (IVG) est supprimé.
Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 (Refus de pratiquer une IVG)Art. L.2212-8Refus de pratiquer une IVGLes médecins et sages-femmes peuvent refuser de pratiquer une IVG, mais doivent orienter la femme vers d'autres professionnels. et L. 2212-9 (Information post-IVG sur la régulation des naissances)Art. L.2212-9Information post-IVG sur la régulation des naissancesAprès une interruption de grossesse, les établissements doivent informer la femme sur les moyens de contrôler les naissances. du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.