a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2002-797 du 3 mai 2002
Abrogé19 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2212-8 et L. 2322-1, modifiés en dernier lieu par les articles 8 et 9 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ;
Vu le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 avril 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret n°88-59 du 18 janvier 1988
Abrogé19 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 8 (V)
Créé le 5 mai 2002
Art. 4.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Abrogé depuis le dimanche 19 septembre 2010
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 18 septembre 2010
Décret n°2002-797 du 3 mai 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4