Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988
PORTANT APPLICATION DES ART. L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION TENUS DE PRATIQUER DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 82-826. APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79-1024. Texte totalement abrogé.
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988
Modifié parDECRET90-740