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Décret n°88-59 du 18 janvier 1988

portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse *IVG*

Abrogé5 mai 2002
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-8, L. 162-9 et L. 162-14 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment l'article 20 ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances, ensemble le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 modifié portant application de ladite loi ;

Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002

Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :

1. Les centres hospitaliers régionaux ;

2. Les centres hospitaliers généraux ;

3. Les autres établissements d'hospitalisation publics qui comportent une unité pour pratique chirurgicale ou obstétricale, à l'exception des centres hospitaliers spécialisés.

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002

Les établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 1er doivent comporter un centre de planification ou d'éducation familiale agréé conformément aux dispositions du décret du 24 avril 1972 susvisé.

Toutefois, les établissements mentionnés au 3 de l'article 1er peuvent ne pas satisfaire aux prescriptions de l'alinéa précédent s'ils passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies à l'article 4 du décret du 24 avril 1972 susvisé.

Abrogé5 mai 2002

Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

[*Nota - Décret 90-740 du 14 août 1990, article 6 : le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et article 7 : spécificités d'application à la collectivité territoriale de Mayotte*].

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

En vigueur du mercredi 20 janvier 1988 au samedi 4 mai 2002

Décret n°88-59 du 18 janvier 1988
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Article 2
Article 3
Article 4