Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de grossesse sont :
1. Les centres hospitaliers régionaux ;
2. Les centres hospitaliers généraux ;
3. Les autres établissements d'hospitalisation publics qui comportent une unité pour pratique chirurgicale ou obstétricale, à l'exception des centres hospitaliers spécialisés.
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002
Les établissements d'hospitalisation publics mentionnés à l'article 1er doivent comporter un centre de planification ou d'éducation familiale agréé conformément aux dispositions du décret du 24 avril 1972 susvisé.
Toutefois, les établissements mentionnés au 3 de l'article 1er peuvent ne pas satisfaire aux prescriptions de l'alinéa précédent s'ils passent une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale afin que ce centre exerce, dans l'établissement, les activités définies à l'article 4 du décret du 24 avril 1972 susvisé.
Créé le 20 janvier 1988 · Abrogé le 5 mai 2002
Le décret n° 82-826 du 27 décembre 1982 portant application de l'article L. 162-8 du code de la santé publique est abrogé.