Abrogé par Décret n°88-59 du 18 janvier 1988
Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003
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Suppression d'un décret sur les IVG
Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 (Refus de pratiquer une IVG) et L. 2212-9 (Information post-IVG sur la régulation des naissances) du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.