Décret n°2002-797 du 3 mai 2002

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 88-59 du 18 janvier 1988

portant application des articles

L. 2212-8

(

Refus de pratiquer une IVG

)

Art. L.2212-8

Refus de pratiquer une IVG

Les médecins et sages-femmes peuvent refuser de pratiquer une IVG, mais doivent orienter la femme vers d'autres professionnels.

et

L. 2212-9

(

Information post-IVG sur la régulation des naissances

)

Art. L.2212-9

Information post-IVG sur la régulation des naissances

Après une interruption de grossesse, les établissements doivent informer la femme sur les moyens de contrôler les naissances.

du

code de la santé publique

et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 mai 2002 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les IVG

Résumé. Un décret de 1988 sur les interruptions volontaires de grossesse (IVG) est supprimé.

Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 (Refus de pratiquer une IVG) et L. 2212-9 (Information post-IVG sur la régulation des naissances) du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance