Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 6

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Article 6

En cas de surenchère ou de folle enchère, la nouvelle adjudication est précédée de la publicité de droit commun. Cette publicité peut être aménagée dans les conditions définies aux articles 7 à 10.

La nouvelle adjudication ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance