Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 3

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Article 3

Dans le délai mentionné à l'article 2 et à la diligence de l'avocat poursuivant la vente, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans trois éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Cet avis simplifié mentionne :

1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;

2° Sa nature et son adresse ;

3° La mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5° Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l'immeuble.

L'avis simplifié ne doit pas faire apparaître le caractère forcé de la vente.

Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007

Dans le délai mentionné à l'article 2 et à la diligence de l'avocat poursuivant la vente, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans trois éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Cet avis simplifié mentionne :

1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;

2° Sa nature et son adresse ;

3° La mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5° Les lieux où peuvent être consultées les conditions de vente de l'immeuble.

L'avis simplifié ne doit pas faire apparaître le caractère forcé de la vente.

Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance