Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 2

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Article 2

La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la

loi du 1er juillet 1901 susvisée

.

Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au a de l'

article 1er

(

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. 1

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles.

les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'

article L. 122-1 du code du sport

(

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

)

Art. L.122-1

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

, admises à participer aux compétitions mentionnées à l'

article 1er

(

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. 1

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles.

.

Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au b de l'

article 1er

(

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. 1

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles.

les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'

article 1er

(

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. 1

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles.

, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'

article L. 122-1 du code du sport

(

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

)

Art. L.122-1

Création de sociétés commerciales par les associations sportives

Les associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret.

. En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'

article 1er

(

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

)

Art. 1

Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

Les fédérations sportives peuvent créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles.

, peuvent être membres de la ligue professionnelle.

Pour l'application des deux alinéas précédents, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.

Lors de la création d'une ligue professionnelle et sous réserve des dispositions de l'

article 7

, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 susvisée.

Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au a de l'article 1er (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives).

Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au b de l'article 1er (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives), et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives). En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article 1er (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives), peuvent être membres de la ligue professionnelle.

Pour l'application des deux alinéas précédents, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.

Lors de la création d'une ligue professionnelle et sous réserve des dispositions de l'article 7, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au lundi 14 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance