Décret n°2002-762 du 2 mai 2002

Article 7

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Article 7

Les statuts de la ligue professionnelle entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les statuts de la ligue professionnelle entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au mardi 24 juillet 2007

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