Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Article 11

Créé le 18 janvier 2002

A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.
La formation disciplinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.
Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 92

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 30 juin 2022