JORF du 18 janvier 2002

Article 11

Article 11

A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.
La formation displinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.
Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.


Historique des versions

Version 1

A l'ouverture des débats, le premier syndic donne lecture de son rapport d'instruction.

La formation displinaire peut, soit d'office soit à la demande du premier syndic ou de la personne poursuivie, ordonner toute mesure ou audition qui lui paraissent utiles.

Les débats sont clos après que la personne poursuivie ou son conseil ont eu la parole en dernier.