Décret n°2002-725 du 30 avril 2002

Article 4

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Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret susvisé du 29 juillet 1998, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements, en qualité de directeur des services pénitentiaires ;

2° Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 1 juin 2007

Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

1° Les directeurs hors classe des services pénitentiaires régis par le décret susvisé du 29 juillet 1998, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements, en qualité de directeur des services pénitentiaires ;

2° Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

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En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance