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Décret n°2002-700 du 30 avril 2002

relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales

Abrogé17 avril 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques,

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités

Résumé. Les universités remboursent les salaires de leurs employés dans les services industriels et commerciaux, ce qui est considéré comme une aide publique.

Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008

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Modalités de rattachement des recettes des universités au budget de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté précise comment les recettes des universités pour les services industriels et commerciaux sont ajoutées au budget de l'éducation nationale.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er (Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités) au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).

Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution et de la publication d'un texte officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au mercredi 16 avril 2008

Décret n°2002-700 du 30 avril 2002
Article 1
Article 2
Article 3