relatif au rattachement, par voie de fonds de concours, du remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales
Abrogé17 avril 2008
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Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités
Résumé. Les universités remboursent les salaires de leurs employés dans les services industriels et commerciaux, ce qui est considéré comme une aide publique.
Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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Modalités de rattachement des recettes des universités au budget de l'éducation nationale
Résumé. Un arrêté précise comment les recettes des universités pour les services industriels et commerciaux sont ajoutées au budget de l'éducation nationale.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er (Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités)Art. 1Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universitésLes universités remboursent les salaires de leurs employés dans les services industriels et commerciaux, ce qui est considéré comme une aide publique. au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication d'un décret
Résumé. Un décret charge deux ministres de l'exécution et de la publication d'un texte officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.