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Décret n°2002-700 du 30 avril 2002

Article 1

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Article 1

Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités

Résumé. Les universités remboursent les salaires de leurs employés dans les services industriels et commerciaux, ce qui est considéré comme une aide publique.

Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance