Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008
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Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités
Le remboursement par les établissements publics d'enseignement supérieur des dépenses de rémunération de leurs personnels affectés dans les services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.