Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.