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Décret n°2002-700 du 30 avril 2002

Article 3

Créé le 3 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-347 du 14 avril 2008art. 1 (V)

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au mercredi 16 avril 2008

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.