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Décret n°2002-700 du 30 avril 2002

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'

article 1er

(

Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités

)

Art. 1

Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités

Les universités remboursent les salaires de leurs employés dans les services industriels et commerciaux, ce qui est considéré comme une aide publique.

au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de rattachement des recettes des universités au budget de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté précise comment les recettes des universités pour les services industriels et commerciaux sont ajoutées au budget de l'éducation nationale.

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er (Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités) au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance