Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 17 avril 2008
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Modalités de rattachement des recettes des universités au budget de l'éducation nationale
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale précise les modalités de rattachement des recettes mentionnées à l'article 1er (Remboursement des salaires dans les services industriels et commerciaux des universités) au budget du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur).