Décret n°2002-649 du 29 avril 2002

pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif

Abrogé25 juillet 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la convention n° 96 révisée de l'Organisation internationale du travail du 1er juillet 1949 sur les bureaux de placement payants, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11, 15-2 et 17 ;

Vu le décret n° 2001-692 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 12 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Abrogé25 juillet 2007

Créé le 30 avril 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Abrogé depuis le mercredi 25 juillet 2007

Abrogé parDécret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007

En vigueur du mardi 30 avril 2002 au mardi 24 juillet 2007

Décret n°2002-649 du 29 avril 2002
Titre Ier : Attribution et délivrance de la licence d'agent sportif
Titre II : Renouvellement et retrait de la licence d'agent sportif
Titre III : Dispositions diverses
Article 23