Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 avril 2002
Les dispositions du titre IV entreront en vigueur le 1er février 2003.
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Section suivante
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Titre VII : Dispositions transitoires et finales
Abrogé27 mai 2011
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 avril 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 avril 2002 · En vigueur du 28 février 2011 au 26 mai 2011
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions ci-après :
1° (Abrogé) ;
2° Le titre IV, à l'exception des dispositions donnant compétence aux préfets de région pour désigner certains membres des commissions régionales ou interrégionales des collections des musées de France, et l'article 26, à l'exception de son deuxième alinéa, peuvent être modifiés par décret.
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Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011
Titre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33