Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 avril 2002
Les dispositions du titre IV entreront en vigueur le 1er février 2003.
Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011
Les dispositions du titre IV entreront en vigueur le 1er février 2003.