Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 28 avril 2002
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Décret n°2002-628 du 25 avril 2002
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 26 mai 2011
Le présent décret est applicable à Mayotte.