MODIFICATION DU D. 62479 DU 14-04-1962.

DE L'ART. 1 DONT LE DEBUT DEVIENT "IL EST CREE UN ETABLISSEMENT PUBLIC HABILITE A PROCEDER DANS LA REGION DEFINIE A L'ART. 1 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964".

DE L'ART. 5 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.