MODIFICATION DU D. 62479 DU 14-04-1962.

DE L'ART. 1 RELATIF AUX OPERATIONS AUXQUELLES L'AGENCE EST HABILITEE A PROCEDER.

DE L'ART. 2 QUI PORTE DESORMAIS SUR LA POSSIBILITE POUR L'AGENCE D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.

DE L'ART. 3 (ACCORD DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE POUR CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS, INTERVENTIONS DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE).

DE L'ART. 10 (AL. 1, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE REUNIT DESORMAIS AU MOINS UNE FOIS PAR SEMESTRE. AL. 4, APRES LES DEUX ADJECTIFS "PRESENTS" EST RAJOUTE "OU REPRESENTES") DE L'ART. 13 (AL. 1, L'AVIS DU DELEGUE GENERAL EST SUPPRIME).

DE L'ART. 15 (LE DEBUT DE L'AL. 4 DEVIENT "LES PREFETS DE LA REGION DE PARIS OU LEURS REPRESENTANTS ONT ACCES AUX SEANCES").

DE L'ART. 16 (LES MOTS "LES MOYENS DE FINANCEMENT ACCORDES PAR LE FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME" SONT SUBSTITUES AUX MOTS " LES AVANCES CONSENTIES SUR LES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE").

ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS (CONCOURS FINANCIERS AUXQUELS PEUT FAIRE APPEL L'AGENCE, APPEL AU CONCOURS DU SERVICE SPECIALISE INSTITUE PAR LES ART. R171 ET SUIVANTS DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT POUR LES EVALUATIONS).