Article 9
Abrogé depuis le 2006-05-24
Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.
1 version
JORF n°100 du 28 avril 2002
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
Le président de la commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.