Article 4
Abrogé depuis le 2006-05-24
La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission se dote d'un règlement intérieur.
1 version
JORF n°100 du 28 avril 2002
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002
Abrogé le mercredi 24 mai 2006
La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission se dote d'un règlement intérieur.